La façon rapide et simple de réserver du fret et des camions en ligne

Conditions d’utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LA « CONVENTION ») CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE ENTRE VOUS, L’EXPÉDITEUR OU LE TRANSPORTEUR (SELON LE CAS) AINSI QUE VOS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS ET UTILISATEURS DE BASE, ET EVOTRUX INC. LA PRÉSENTE CONVENTION RÉGIT VOTRE UTILISATION DES SERVICES EVOTRUX, DE NOTRE SITE WEB, DE NOTRE APPLICATION MOBILE ET DE TOUT NOTRE CONTENU (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES »). EN VOUS ABONNANT À UN COMPTE ET EN UTILISANT LES SERVICES EVOTRUX, OU EN ACCÉDANT À NOTRE SITE WEB, À NOTRE APPLICATION MOBILE OU À NOTRE CONTENU, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ATTENTIVEMENT ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB, À L’APPLICATION MOBILE OU AU CONTENU D’EVOTRUX, NI UTILISER NOS SERVICES.

Bienvenue chez EVOTRUX!

La différence EVOTRUX

1. Qu’est-ce qu’EVOTRUX?

EVOTRUX est un service en ligne de jumelage de fret qui offre une plateforme d’affaires aux expéditeurs commerciaux (les « Expéditeurs ») et aux transporteurs commerciaux (les « Transporteurs »), leur permettant de se connecter les uns aux autres afin de faciliter le transport de fret déterminé. EVOTRUX fonctionne en permettant aux Expéditeurs abonnés d’afficher les détails de travaux à venir, y compris, sans s’y limiter, la nature du fret à expédier, la destination de l’envoi et les délais de livraison (le « Chargement »); les Transporteurs abonnés reçoivent des demandes de soumission et peuvent alors présenter des offres pour remporter le Chargement en fonction du taux de rémunération. Le processus de soumission demeure ouvert pendant une période déterminée, telle qu’établie sur notre site Web et notre application mobile pour le Chargement en question. L’Expéditeur choisit ensuite le gagnant du Chargement.

2. Que signifie remporter un Chargement?

Comme le prévoit la présente Convention, les Expéditeurs acceptent de communiquer avec le gagnant d’un Chargement, et l’Expéditeur ainsi que le Transporteur gagnant tenteront, de bonne foi, de convenir des autres modalités contractuelles entre eux concernant ce Chargement.

Si, pour quelque raison que ce soit, les parties sont, après négociation de bonne foi, incapables de finaliser les modalités contractuelles permettant de réaliser le Chargement, l’Expéditeur peut alors mettre fin par écrit aux discussions avec le Transporteur visé, ou vice versa, et l’Expéditeur peut alors passer à une autre soumission et reprendre le même processus. Il est entendu que tout avis à fournir à un Expéditeur ou à un Transporteur en vertu de la présente Convention doit être fourni par écrit (y compris par écrit électronique, comme un courriel).

Aucune somme d’argent n’est échangée ni ne peut être échangée par l’intermédiaire des Services ou du système. Toutes les transactions commerciales ont lieu directement entre l’Expéditeur et le Transporteur, en dehors du système EVOTRUX. Rappel : EVOTRUX agit à titre de marché électronique ou de point de rencontre entre Expéditeurs, Transporteurs et Courtiers en fret; EVOTRUX permet aux Expéditeurs et aux Transporteurs de déterminer le FRET et le TAUX pour un Chargement donné, et le reste vous appartient!

3. Utilisation d’EVOTRUX – de l’affichage à la conclusion du processus de soumission

3.1. Les affichages de Chargement peuvent être annulés par l’Utilisateur administrateur ou l’Utilisateur de base de l’Expéditeur en tout temps avant l’heure de clôture de l’envoi. Ni l’Utilisateur administrateur ou l’Utilisateur de base de l’Expéditeur, ni EVOTRUX, ne pourront être tenus responsables envers quiconque de l’annulation d’un Chargement avant l’heure de clôture de ce Chargement affiché par l’Expéditeur ou son Utilisateur administrateur ou de base.

3.2. Les affichages de Chargement ne peuvent être modifiés que par un Utilisateur administrateur de l’Expéditeur ou son Utilisateur de base avant qu’une soumission de Transporteur ne soit déposée sur ce Chargement affiché. Une fois qu’une soumission a été déposée, si un Utilisateur administrateur de l’Expéditeur ou son Utilisateur de base doit modifier une modalité de cet affichage de Chargement, l’Utilisateur administrateur ou son Utilisateur de base ne peut qu’annuler ce Chargement et le réafficher.

3.3. EVOTRUX se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, d’établir de temps à autre des politiques ou des exigences relatives à l’affichage des Chargements, et tous les Utilisateurs administrateurs et leurs Utilisateurs de base doivent s’y conformer dès qu’avis leur en est donné. Tout manquement à la présente Convention ou à toute politique établie par EVOTRUX peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte, à l’entière discrétion d’EVOTRUX.

3.4. EVOTRUX ne fait qu’offrir un point de rencontre entre Expéditeurs et Transporteurs, ainsi qu’un service de soumission permettant à ces parties de déterminer le fret et le taux pour les Chargements affichés. Tous les contrats entre l’Expéditeur et le Transporteur gagnant sont conclus en dehors du processus EVOTRUX, et EVOTRUX n’est pas partie à ces transactions contractuelles. EVOTRUX ne participera à aucune réclamation, différend, instance judiciaire ou autre procédure entre l’Expéditeur et le Transporteur, et vous confirmez expressément que vous ne tenterez pas d’impliquer EVOTRUX dans de tels processus.

3.5. EVOTRUX ne prend aucune mesure pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis par un Utilisateur administrateur, qu’il s’agisse d’un Expéditeur ou d’un Transporteur, ni celle d’un Chargement affiché par l’intermédiaire des Services. Tous les Utilisateurs administrateurs, Expéditeurs et Transporteurs, sont avisés de prendre des mesures pour confirmer l’exactitude des renseignements de l’autre partie. Tous les Utilisateurs administrateurs sont avisés de suivre les meilleures pratiques d’affaires en matière de sécurité relativement à toute transaction conclue entre les parties. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE NOUS ENGAGEONS AUCUNEMENT À EXAMINER OU À PRÉSÉLECTIONNER LES COMPTES D’EXPÉDITEUR OU DE TRANSPORTEUR CRÉÉS ET RENDUS DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NI LES COMPÉTENCES OU QUALIFICATIONS D’UN UTILISATEUR ADMINISTRATEUR OU D’UN UTILISATEUR DE BASE.

3.6. EVOTRUX N’EST PAS RESPONSABLE DE LA CONDUITE D’UN UTILISATEUR DES SERVICES, QU’IL S’AGISSE D’UN UTILISATEUR ADMINISTRATEUR, D’UN UTILISATEUR DE BASE, D’UN EXPÉDITEUR OU D’UN TRANSPORTEUR.

3.7. L’Utilisateur administrateur du Transporteur gagnant, ou tout Utilisateur administrateur de Transporteur subséquent déterminé par le processus de soumission lorsqu’aucun contrat n’est conclu avec le gagnant du Chargement, peut déposer une plainte à l’égard de l’Expéditeur auprès d’EVOTRUX si le Chargement affiché s’avère faux ou incomplet.

EVOTRUX se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de suspendre ou de résilier le compte d’un Expéditeur dans de telles circonstances.

EVOTRUX reconnaît que les circonstances peuvent changer et que des ajustements mineurs peuvent être nécessaires dans le cadre du processus contractuel découlant de l’affichage d’un tel Chargement. EVOTRUX se réserve le droit de ne pas suspendre ni annuler le compte d’un Expéditeur dans de telles circonstances.

Soumissions

3.8. L’Expéditeur ou le Transporteur (selon le cas) est responsable de toutes les soumissions déposées sur les Chargements affichés par l’intermédiaire de son compte sur EVOTRUX, y compris celles déposées par tout Utilisateur administrateur ou Utilisateur de base de son compte. L’Expéditeur ou le Transporteur (selon le cas) est responsable des activités de tous les Utilisateurs administrateurs et Utilisateurs de base inscrits sous son compte.

3.9. Tous les Utilisateurs administrateurs (et leurs Utilisateurs de base) sont avisés de soumissionner avec prudence. Bien qu’une soumission puisse être annulée par le Transporteur, les Transporteurs qui ne respectent pas une soumission, en tout ou en partie, seront sujets à toute évaluation que l’Expéditeur pourrait soumettre conformément à l’article 4 ci-dessous.

Conclusion de contrat

3.10. EVOTRUX AGIT UNIQUEMENT À TITRE DE POINT DE RENCONTRE SUR LE MARCHÉ, PERMETTANT AUX EXPÉDITEURS ET AUX TRANSPORTEURS DE CONFIRMER LA DISPONIBILITÉ DES TRANSPORTEURS POUR DÉPLACER LE FRET ET DE CONFIRMER UN TAUX DE MARCHÉ POUR CE CHARGEMENT. LES PARTIES AUX PRÉSENTES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE LE PROCESSUS DE SOUMISSION ÉTABLI PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE EVOTRUX NE CRÉE AUCUN CONTRAT LIANT LES PARTIES. LE SEUL RECOURS DONT DISPOSE UN EXPÉDITEUR OU UN TRANSPORTEUR ABONNÉ QUI NE RESPECTE PAS LE PROCESSUS DE SOUMISSION CONCLU SUR EVOTRUX EST LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DU COMPTE EVOTRUX DE CET UTILISATEUR ADMINISTRATEUR.

3.11. LES EXPÉDITEURS ET LES TRANSPORTEURS DOIVENT CONCLURE LEURS CONTRATS EN DEHORS DU SERVICE EVOTRUX ET SONT AVISÉS DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS D’AFFAIRES USUELLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE RESPONSABILITÉ QUI S’APPLIQUERAIENT NORMALEMENT DANS UN TEL PROCESSUS. EVOTRUX NE VÉRIFIE NI NE CONFIRME L’IDENTITÉ OU LA SITUATION DES EXPÉDITEURS OU DES TRANSPORTEURS.

Mécanisme de résolution des différends

3.12. Si un Expéditeur ou un Transporteur conteste une évaluation ou une note, il peut fournir un seul commentaire en réponse à cette évaluation. Tout commentaire de réponse belliqueux, grossier ou peu professionnel, ou qui contrevient autrement aux modalités de la présente Convention, est susceptible d’être supprimé.

3.13. Sans limiter ce qui précède, chaque utilisateur des Services (y compris les Expéditeurs, les Transporteurs et leurs Utilisateurs de base et Utilisateurs administrateurs) déclare et garantit qu’il utilisera le site Web et l’application mobile d’EVOTRUX uniquement aux fins prévues. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Services ne pourra pas :

• Contrevenir de quelque manière que ce soit à toute loi ou tout règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, aux droits légaux (y compris les droits à la vie privée et à l’image d’autrui), ou contenir tout élément susceptible d’engager une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou règlements applicables, ou pouvant autrement contrevenir à la présente Convention et à notre Politique de confidentialité.
• Contrevenir de quelque manière que ce soit aux modalités d’utilisation de tout site Web tiers lié aux Services, y compris, sans s’y limiter, tout site Web de médias sociaux tiers.
• Inclure ou contenir tout élément jugé exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge, ou tout autre motif légalement prohibé, ou jugé autrement répréhensible, cette détermination étant faite à notre entière discrétion.
• Impliquer du harcèlement criminel, ou une tentative d’exploiter ou de nuire à une personne (y compris des mineurs) de quelque façon que ce soit, notamment en l’exposant à du contenu inapproprié, ou solliciter des renseignements personnels interdits en vertu des lois, règlements ou codes applicables.

Fournir, transmettre ou contribuer à tout renseignement faux, inexact ou trompeur. Tout Expéditeur ou Utilisateur administrateur ou de base d’un Expéditeur confirme par les présentes que toute annonce de Chargement affichée sur EVOTRUX est véridique, complète et exacte, qu’elle représente le fret devant être transporté tel qu’indiqué, et que tous les renseignements nécessaires permettant à un Transporteur de déterminer s’il souhaite soumissionner sur ce Chargement ont été affichés dans l’annonce de Chargement sur EVOTRUX.

• Se faire passer pour nous, nos employés, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des noms d’affichage associés à ce qui précède).
• Transmettre, ou faire en sorte que soit transmise, toute publicité ou promotion, offre de vente, ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », « courrier indésirable », « chaîne de lettres », concours, tirages et autres promotions de vente, troc, publicité ou toute autre sollicitation semblable.
• Représenter frauduleusement des impressions, clics, conversions ou événements de données publicitaires en ligne dans le but de générer des revenus ou à toute autre fin.
• Contourner délibérément toute mesure des Services conçue pour générer des revenus.
• Encourager toute autre conduite qui restreint ou nuit à l’utilisation ou à la jouissance des Services par autrui, ou qui, selon notre détermination, pourrait nous nuire ou nuire aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité.
• Causer une contrariété, un désagrément ou une anxiété inutile, ou être susceptible de bouleverser, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne.
• Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou faciliter tout acte illégal.
• Donner l’impression que quoi que ce soit que vous faites ou dites est approuvé par nous ou par toute autre personne ou entité, si ce n’est pas le cas.
• Prendre toute mesure visant à contourner, infecter, endommager ou corrompre le système des Services ou les protections du système EVOTRUX, téléverser des virus ou autres programmes destructeurs semblables, nuire au fonctionnement d’EVOTRUX ou aux droits d’EVOTRUX ou d’autres utilisateurs d’accéder à notre système, ou prendre toute mesure qui imposerait une charge déraisonnable à notre infrastructure technologique.
• Copier les Services ou tenter de copier, modifier, traduire, recréer, adapter, modifier, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur les Services, le logiciel ou le système, ou adopter un nom commercial ou une marque de commerce semblable dans un secteur d’activité concurrent qui prêterait à confusion avec EVOTRUX.

4. Évaluations et commentaires

4.1. Les Expéditeurs, les Transporteurs et leurs Utilisateurs administrateurs et de base sont fortement encouragés à laisser un commentaire et une évaluation après chaque transaction commerciale de ce type. EVOTRUX n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces évaluations et se réserve le droit (sans toutefois y être obligée) de surveiller et de supprimer les évaluations non conformes à la présente Convention.

4.2. Chez EVOTRUX, nous voulons nous assurer que toute évaluation donnée découle d’une transaction réelle ou proposée entre un Expéditeur et un Transporteur. Les évaluations peuvent être faites par le Transporteur à l’égard du soumissionnaire gagnant, ou des soumissionnaires gagnants subséquents, pour un Chargement donné; le soumissionnaire gagnant peut également laisser une évaluation du Transporteur pour ce Chargement. L’Expéditeur et le Transporteur ont chacun une occasion de répondre à tout commentaire. Les évaluations ou commentaires de tiers ne sont pas permis sur EVOTRUX, mais les tiers abonnés à EVOTRUX peuvent consulter ces évaluations.

4.3. En plus des commentaires écrits, et dans le cadre de l’évaluation, l’évaluateur sera invité à noter l’Expéditeur ou le Transporteur, selon le cas, la note étant établie sur cinq (5) étoiles au total et selon des critères déterminés.

4.4. Vous, à titre d’Utilisateur administrateur ou d’Utilisateur de base, reconnaissez par les présentes que toute évaluation que vous soumettez est véridique, exacte et complète, et représente votre opinion personnelle quant à la performance de l’autre partie relativement à un Chargement pour lequel des services ont réellement été fournis par vous à titre de Transporteur, ou reçus par vous à titre d’Expéditeur, dans le cadre d’un Chargement affiché par l’intermédiaire des Services. Toutes les évaluations doivent porter UNIQUEMENT sur la performance relative au Chargement affiché sur EVOTRUX, et non sur des chargements antérieurs, ou des chargements affichés ou réalisés par l’Expéditeur ou le Transporteur. EVOTRUX n’a aucune obligation de présélectionner, de modifier ou de surveiller les évaluations; EVOTRUX se réserve toutefois le droit, à sa discrétion, de ne pas afficher ou de supprimer toute évaluation qui ne satisfait pas aux exigences de vérification ou qui est jugée contenir du contenu inapproprié, lequel est expressément interdit. Le contenu inapproprié peut inclure, sans s’y limiter, un langage ou des images grossiers ou offensants, obscènes, pornographiques, indécents, suggestifs, harcelants ou faisant la promotion du harcèlement d’autrui, racistes, menaçants, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, constituant du discours haineux, faisant la promotion de la violence, violant les droits de tiers ou étant autrement illégaux ou offensants, à la discrétion d’EVOTRUX.

4.5. Vous êtes seul responsable de toutes les évaluations effectuées par l’intermédiaire de votre compte à titre d’Utilisateur administrateur, y compris de toute évaluation faite par un Utilisateur de base. En lien avec toute évaluation que vous soumettez par l’intermédiaire des Services, vous confirmez ce qui suit :

• l’Utilisateur administrateur a eu un contact direct avec l’Expéditeur ou le Transporteur, selon le cas, faisant l’objet de l’évaluation, et les modalités du Chargement ont été convenues entre les parties de manière à former un contrat exécutoire pour la réalisation des services de transport. L’Utilisateur administrateur reconnaît et convient que les évaluations doivent porter uniquement sur la performance du Chargement EVOTRUX;
• toutes les évaluations soumises par l’intermédiaire de votre compte EVOTRUX représentent votre expérience personnelle et votre opinion fondée sur celle-ci, et sont exactes, véridiques et justes;
• toutes les évaluations soumises par l’intermédiaire de votre compte EVOTRUX ne contiennent pas de contenu inapproprié, ni de nature malveillante ou illégale, et ne constituent pas de diffamation, verbale ou écrite; et
• vous confirmez que tout contenu que vous soumettez ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris, sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle.

4.6. LES DÉCLARATIONS FAUSSES, DIFFAMATOIRES OU CALOMNIEUSES, LES JURONS OU LE LANGAGE INAPPROPRIÉ NE SERONT PAS TOLÉRÉS. EVOTRUX SE RÉSERVE LE DROIT, SANS TOUTEFOIS Y ÊTRE OBLIGÉE, DE SURVEILLER, DE MODIFIER ET DE SUPPRIMER TOUTE ÉVALUATION CONTENANT DU CONTENU OU DES RENSEIGNEMENTS RÉPRÉHENSIBLES. LE FAIT DE FORMULER DES DÉCLARATIONS FAUSSES, TROMPEUSES OU RÉPRÉHENSIBLES DANS UNE ÉVALUATION CONSTITUE UN MOTIF DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE D’ABONNEMENT. EVOTRUX N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU DE CES ÉVALUATIONS.

4.7. La présence d’un Expéditeur ou d’un Transporteur sur les Services ne constitue pas une approbation de la part d’EVOTRUX. Vous reconnaissez également que les fonctions d’évaluation et de classement des Services reposent sur du contenu de tiers, qui n’est ni contrôlé ni fourni par EVOTRUX. En conséquence, il peut exister un certain risque quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de ces renseignements, dont EVOTRUX ne garantit ni l’un ni l’autre.

5. Abonnement

5.1. Chaque Expéditeur et Transporteur reconnaît et convient, à titre de modalité de son abonnement, qu’un abonnement à un compte est personnel à chaque Utilisateur administrateur et Utilisateur de base inscrit à un compte, qu’il est incessible et ne peut être utilisé par aucun tiers autre que l’Utilisateur administrateur ou de base de l’Expéditeur ou du Transporteur en question. Une telle activité est expressément interdite et constitue un motif de résiliation immédiate de votre compte.

5.2. Afin d’utiliser les Services, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, et posséder la capacité juridique de conclure des contrats d’affaires.

5.3. Vous acceptez d’utiliser EVOTRUX uniquement aux fins prévues, soit un marché mettant en relation des Expéditeurs et des Transporteurs légitimes en fonction de la disponibilité, du fret et du taux déterminés. Toute autre utilisation est expressément interdite.

5.4. À titre de Transporteur, vous acceptez de ne pas communiquer avec les expéditeurs en dehors de la plateforme Evotrux lorsqu’ils affichent des envois, dans le but de solliciter leurs affaires. Vous acceptez de soumissionner et de réserver leurs chargements par l’intermédiaire de la plateforme Evotrux. Si des expéditeurs signalent des appels de sollicitation non désirés provenant de vous ou de membres de votre entreprise, votre compte Evotrux peut être suspendu et votre abonnement résilié sans remboursement.

5.5. EVOTRUX est un service par abonnement. Les modalités et les taux d’abonnement sont ceux précisés au moment de l’abonnement. Les modalités et les taux d’abonnement peuvent être modifiés en tout temps, à la discrétion d’EVOTRUX. Les frais d’abonnement, une fois payés, couvrent le contrat d’abonnement pour la durée déterminée, au taux d’abonnement prévu. Chaque Expéditeur ou Transporteur (selon le cas) se verra facturer des frais d’abonnement distincts pour chaque Utilisateur administrateur et Utilisateur de base inscrit à un compte.

5.6. Les frais payés pour votre abonnement EVOTRUX ne sont pas remboursables, quelle que soit la raison pour laquelle votre utilisation des Services a pris fin.

5.7. En tant que service par abonnement, il est nécessaire que les utilisateurs s’inscrivent et établissent un compte EVOTRUX pour utiliser les Services. Chaque Expéditeur et Transporteur (selon le cas) est responsable de toute activité liée à son compte, y compris, sans s’y limiter, tous les Chargements affichés, les soumissions déposées, les évaluations et notes publiées, ainsi que les frais engagés. Vous avez la possibilité d’établir des Utilisateurs de base pour votre compte EVOTRUX; un Utilisateur de base est une ou plusieurs personnes que vous autorisez à agir sur votre compte EVOTRUX, et dont les actions engagent entièrement la responsabilité de l’Expéditeur ou du Transporteur (selon le cas) ainsi que de son Utilisateur administrateur. Si vous autorisez un Utilisateur de base à utiliser votre compte, celui-ci doit créer son propre compte d’Utilisateur de base et fournir à EVOTRUX les renseignements requis. Le compte de l’Utilisateur de base sera alors lié au compte EVOTRUX de l’Utilisateur administrateur de l’Expéditeur ou du Transporteur (selon le cas).

5.8. Les Utilisateurs de base reconnaissent et conviennent qu’ils doivent se conformer à la présente Convention de la même manière que s’ils étaient un Utilisateur administrateur en vertu des présentes, et que toutes les modalités, conditions, politiques et obligations énoncées aux présentes, ou dans toute politique établie par EVOTRUX de temps à autre, s’appliquent à cette personne de la même manière que s’il s’agissait d’un Utilisateur administrateur abonné, et toutes les modalités doivent être lues et interprétées en conséquence.

5.9. LES UTILISATEURS DE BASE ET LES UTILISATEURS ADMINISTRATEURS CORRESPONDANTS RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE TOUTE UTILISATION D’EVOTRUX PAR L’UTILISATEUR DE BASE SERA VISIBLE PAR L’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR EN TOUT TEMPS ET À SA DISCRÉTION. L’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR PEUT METTRE FIN À L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR DE BASE À SON COMPTE EN TOUT TEMPS, À LA SUITE DE QUOI LE COMPTE EVOTRUX DE L’UTILISATEUR DE BASE SERA SUSPENDU, PUIS RÉSILIÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE PAR LA SUITE. LES UTILISATEURS DE BASE N’ONT PAS DROIT AUX RENSEIGNEMENTS DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR APRÈS LA RÉSILIATION PAR CE DERNIER.

5.10. À TITRE D’UTILISATEUR ADMINISTRATEUR OU D’UTILISATEUR DE BASE ABONNÉ, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR ET DE VOTRE MOT DE PASSE. VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DE VOTRE COMPTE, QU’ELLE SOIT OU NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR VOUS. VOUS ACCEPTEZ D’AVISER IMMÉDIATEMENT EVOTRUX DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE ABONNEMENT OU DE VOTRE MOT DE PASSE.

6. Propriété intellectuelle et avis

6.1. Notre Contenu : À l’exception de Votre Contenu (traité ci-dessous), tous les éléments affichés ou autrement accessibles sur notre site Web et notre application, y compris, sans s’y limiter, les textes, photographies, images, illustrations, graphiques, icônes et codes (collectivement, « Notre Contenu »), ainsi que la sélection et l’organisation de Notre Contenu sur notre site Web et notre application, sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux lois canadiennes sur le droit d’auteur, aux conventions internationales et à d’autres lois sur le droit d’auteur. Nous détenons les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, ou avons obtenu les droits ou licences nécessaires, à l’égard de Notre Contenu. Certaines parties de Notre Contenu peuvent nous avoir été concédées sous licence ou publiées sur notre site Web et notre application par des tiers. Toute reproduction, modification, publication, transmission, cession, vente, distribution, affichage ou exploitation de notre site Web et notre application ou de Notre Contenu, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite expresse, est strictement interdite. L’affichage de Notre Contenu ne signifie pas que vous avez obtenu une licence de notre part ou de celle d’autres entités à cet égard.

6.2. Votre Contenu : Vous conservez la propriété des éléments que vous nous soumettez, y compris, sans s’y limiter, les textes, photographies, images, illustrations, graphiques et icônes (collectivement, « Votre Contenu »), mais vous acceptez de nous accorder une licence sous-licenciable et irrévocable d’utiliser Votre Contenu, comme nous le jugeons approprié, à notre entière discrétion, aux fins de fournir les Services et dans le cadre de toute vente d’EVOTRUX, en tout ou en partie, y compris ses actifs.

6.3. Il est entendu que nous ne vendrons ni ne divulguerons Notre Contenu ou Votre Contenu s’il contient des renseignements sur une activité propre à votre compte et pouvant être identifiée comme telle. Notre Contenu ou Votre Contenu ne sera vendu ou divulgué par nous que s’il est regroupé avec d’autres données, de sorte que l’activité propre à votre compte ne puisse plus servir à vous identifier ou à identifier votre activité d’utilisateur.

6.4. Malgré l’article 6.3, nous nous réservons le droit de divulguer Votre Contenu en tout temps, dans la mesure requise pour nous conformer aux lois applicables, ainsi que le droit de supprimer tout élément de Votre Contenu qui contrevient aux modalités de la présente Convention. Vous acceptez également que tout droit que vous faites valoir à l’égard de Votre Contenu soit assujetti à des normes de raisonnabilité commerciale. Vous déclarez et acceptez de ne publier sur notre site Web et notre application aucun secret commercial, renseignement confidentiel, élément de propriété intellectuelle ou autre renseignement exclusif appartenant à une autre personne, sans son autorisation. Votre Contenu (et notre utilisation de celui-ci conformément à la présente Convention) ne doit pas, à votre connaissance, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce ou les secrets commerciaux. Vous indemnisez et tenez par les présentes à couvert EVOTRUX ainsi que ses administrateurs, dirigeants, actionnaires et titulaires de licence, et chacun de leurs représentants légaux et héritiers, de toute responsabilité ou perte, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, que nous subirions en lien avec toute réclamation ou action découlant d’un manquement à la déclaration et à la garantie qui précèdent.

6.5. Signalement d’une infraction : EVOTRUX applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute violation des droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez qu’un affichage de Chargement sur les Services enfreint un droit d’auteur ou une marque de commerce, par exemple, veuillez communiquer avec nous par courriel (info@evotrux.com) et nous fournir les renseignements et preuves appropriés confirmant votre réclamation. Bien qu’EVOTRUX ne soit pas responsable de la conduite d’autrui, y compris des Expéditeurs et Transporteurs abonnés et de leurs Utilisateurs administrateurs et de base, et bien que nous n’y soyons pas obligés, nous pourrions supprimer les affichages fautifs. Si vous croyez que vos droits ont été violés, veuillez communiquer avec nous à l’aide du lien Nous joindre sur le site EVOTRUX, ou à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

6.6. Sous réserve de votre respect des modalités de la présente Convention, nous vous accordons par les présentes :

• un droit limité, non exclusif, incessible et révocable d’utiliser les Services aux fins de soumettre et de recevoir des soumissions sur des Chargements. Ce droit prend fin dès la résiliation de la présente Convention ou de toute autre entente qui vous a été fournie antérieurement. Tout droit qui ne vous est pas expressément accordé nous demeure réservé, et la présente Convention ne vous confère aucun droit de propriété à l’égard des Services; et
• une licence personnelle limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder à notre site Web et à notre application, de les consulter et de les utiliser, y compris une licence limitée vous permettant de télécharger, d’imprimer et de conserver des copies uniques de Notre Contenu provenant de notre site Web et de notre application, pour votre usage personnel, à condition que vous conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres figurant sur ces éléments, et que vous ne copiez pas (ni ne permettiez à un tiers de copier), modifiiez, créiez une œuvre dérivée, fassiez de l’ingénierie inverse, du désassemblage inverse ou ne tentiez pas de découvrir tout code source de notre site Web. Notre Contenu ne doit être ni reproduit, ni republié, ni diffusé de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit sans notre consentement écrit préalable, ou celui des tiers auprès desquels ces renseignements ont été recueillis, selon le cas.

7. Disponibilité du site et modifications

Vous reconnaissez que les Services, le site Web et les applications mobiles, le contenu et les fonctionnalités sont assujettis à la disponibilité, et peuvent être modifiés, mis à jour, interrompus, suspendus ou abandonnés en tout temps, sans engager la responsabilité d’EVOTRUX, et qu’aucun remboursement des frais d’abonnement ne sera accordé en raison de telles interruptions de service ou de la cessation des services ou de leurs fonctionnalités.

8. Politique de confidentialité

Vous comprenez que tout renseignement personnel recueilli par EVOTRUX dans le cadre de votre utilisation des Services, du site Web, de l’application mobile ou du contenu est assujetti aux modalités de la Politique de confidentialité d’EVOTRUX [www.evotrux.com/privacy], laquelle est intégrée à la présente Convention et en fait partie intégrante.

9. Exclusion de garanties

9.1. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE LEUR CONTENU, ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE SOUMISSION OU UN CHARGEMENT), SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES, LEUR CONTENU, ET TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’A PAS D’INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

9.2. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE NOUS ENGAGEONS AUCUNEMENT À EXAMINER OU À PRÉSÉLECTIONNER LES COMPTES CRÉÉS ET RENDUS DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NI LES COMPÉTENCES OU QUALIFICATIONS D’UN UTILISATEUR.

9.3. NOUS EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU RÉSULTAT DE TOUT SERVICE OFFERT PAR VOUS OU À VOUS, PAR D’AUTRES EXPÉDITEURS OU TRANSPORTEURS OU LEURS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS OU DE BASE, OU PAR TOUT AUTRE TIERS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE VÉRIFIER L’EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS FAITES PAR D’AUTRES EXPÉDITEURS OU TRANSPORTEURS OU LEURS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS OU DE BASE QUANT AUX QUALIFICATIONS QU’ILS POSSÈDENT, ET NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TELLES DÉCLARATIONS QUI S’AVÉRERAIENT ILLÉGALES, TROMPEUSES, MENSONGÈRES, FRAUDULEUSES OU DÉLICTUELLES, ET NE SOMMES NI IMPLIQUÉS DANS, NI RESPONSABLES DE, LA DÉCISION DE L’EXPÉDITEUR DE CHOISIR UNE SOUMISSION GAGNANTE. NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE D’AUTRES EXPÉDITEURS OU TRANSPORTEURS OU LEURS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS OU DE BASE RÉPONDRONT À UNE DEMANDE DE SOUMISSION, NI QU’UNE TELLE SOUMISSION EN RÉPONSE CONVIENDRA AUX BESOINS DE L’EXPÉDITEUR.

9.4. EVOTRUX N’EST PAS PARTIE À LA RELATION ENTRE VOUS ET TOUT AUTRE EXPÉDITEUR, TRANSPORTEUR OU LEURS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS OU DE BASE RESPECTIFS, ET, À CE TITRE, NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE : (A) LES PRODUITS ET SERVICES QUE VOUS ACHETEZ OU VENDEZ (OU OFFREZ D’ACHETER OU DE VENDRE) À OU DE L’EXPÉDITEUR, DU TRANSPORTEUR OU DE LEURS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS OU DE BASE RESPECTIFS (SELON LE CAS); (B) VOTRE INTERACTION AVEC TOUT AUTRE EXPÉDITEUR, TRANSPORTEUR OU LEURS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS OU DE BASE RESPECTIFS, Y COMPRIS L’EXÉCUTION DE TOUT CHARGEMENT; (C) TOUTE TRANSACTION QUE VOUS POURRIEZ CONCLURE OU TENTER DE CONCLURE AVEC TOUT AUTRE EXPÉDITEUR, TRANSPORTEUR OU LEURS UTILISATEURS ADMINISTRATEURS OU DE BASE RESPECTIFS; (D) LA PERCEPTION OU LA REMISE DE TOUTE TAXE APPLICABLE À L’ÉGARD DE CES TRANSACTIONS. VOUS ACCEPTEZ DE N’AVOIR AUCUN RECOURS CONTRE NOUS, SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LA PRÉSENTE CONVENTION.

9.5. NI EVOTRUX INC., NI SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS NE FONT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU APPROBATION QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU (Y COMPRIS LE CONTENU QUE VOUS SOUMETTEZ AUX SERVICES). SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI EVOTRUX INC., NI SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES, LEUR CONTENU, OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES OU LE SERVEUR QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

9.6. NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE LES FICHIERS OU DONNÉES POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS À PARTIR D’INTERNET, DES SERVICES OU DE TIERS SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRE CODE MALVEILLANT. VOUS ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AINSI QUE DE LA SÉCURITÉ DE VOS APPAREILS, DE VOTRE CONNEXION INTERNET ET DE VOS DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉE, UNE SURCHARGE, UN BOMBARDEMENT DE COURRIELS OU UN PLANTAGE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE SUSCEPTIBLE D’INFECTER VOS APPAREILS, PROGRAMMES INFORMATIQUES, DONNÉES OU AUTRE ÉLÉMENT EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, OU EN RAISON DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT AFFICHÉ SUR LES SERVICES OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ AUX SERVICES.

10. Limitation de responsabilité

10.1. SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS EVOTRUX INC., SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE DÉCLARATION INEXACTE FAITE PAR NÉGLIGENCE, DE MANQUEMENT FONDAMENTAL, DE DOMMAGES D’AUCUNE SORTE, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LES SOUFFRANCES, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACHALANDAGE COMMERCIAL OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE D’USAGE, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT EN RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), EN VIOLATION DE CONTRAT, EN ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION, VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER OU VOTRE RECOURS AUX SERVICES, À TOUT SITE WEB LIÉ OU AUTRE SITE WEB TIERS, NI À TOUT CONTENU, ÉLÉMENT, AFFICHAGE OU RENSEIGNEMENT S’Y TROUVANT, MÊME SI LA PARTIE AVAIT PRÉTENDUMENT ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT DES RAISONS DE CONNAÎTRE DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

10.2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’EVOTRUX INC., DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES QUE VOUS AURIEZ SUBIS ET DÉCOULANT DU SITE WEB, DES SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU S’Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT MAXIMAL ÉGAL AU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS REFLÈTENT LA RÉPARTITION DU RISQUE ÉTABLIE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, ET QU’EVOTRUX INC. N’AURAIT PAS CONCLU LA PRÉSENTE CONVENTION SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

11. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert EVOTRUX INC., ses filiales, sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées »), contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (collectivement, les « Pertes ») découlant de ou liés à votre manquement à la présente Convention ou à votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, des sites tiers, de toute utilisation de contenu sur ou dans les Services, et des produits, autrement que selon ce qui est expressément autorisé par la présente Convention.

12. Paiements

12.1. TOUT PAIEMENT QUI NOUS EST DÛ DOIT ÊTRE VERSÉ, QUE L’EXPÉDITEUR ET LE TRANSPORTEUR CONCLUENT OU NON, ULTIMEMENT, UNE RELATION CONTRACTUELLE À L’ÉGARD DU CHARGEMENT, ET QUE LE CHARGEMENT SOIT RÉALISÉ AVEC SUCCÈS OU NON, VOIRE PAS DU TOUT. NOUS N’OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE.

12.2. Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert EVOTRUX INC. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, employés, partenaires, représentants, mandataires, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs, contre tout frais de rétrofacturation (ainsi que tout frais connexe) que nous sommes tenus de payer à la suite d’un différend de paiement avec vous ou en lien avec un paiement que vous nous avez versé par l’intermédiaire des Services.

12.3. Le coût de toute taxe applicable découlant de votre utilisation des Services s’ajoutera à tout paiement que vous êtes tenu de nous verser.

12.4. Les paiements sont traités par un fournisseur tiers de traitement de paiements mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services. Le traitement de votre paiement est donc effectué par une entité entièrement distincte et indépendante de nous, et nous excluons par les présentes toute responsabilité, directe, indirecte, du fait d’autrui ou autre, quant au traitement de votre paiement. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces fournisseurs tiers de traitement de paiements « tels quels », sans aucune garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte. Votre utilisation des fournisseurs tiers de traitement de paiements se fait entièrement à votre discrétion, et vous devez vous assurer de bien connaître et d’accepter les modalités selon lesquelles ces services sont fournis par les fournisseurs tiers concernés. Nous n’avons pas accès aux renseignements de votre carte de crédit, et vos renseignements personnels sont assujettis aux politiques et systèmes de sécurité mis en place par le fournisseur tiers de traitement de paiements. Ainsi, il vous est conseillé de vous familiariser avec ces politiques et systèmes de sécurité. D’autres modes de paiement pourraient être offerts à l’avenir, et vous devriez consulter périodiquement la présente Convention pour connaître les modes de paiement alors disponibles.

12.5. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour l’utilisation des Services, pour de tels services et selon les montants que nous pourrions déterminer de temps à autre, moyennant un avis à cet effet. Les services et fonctionnalités que vous recevez pour de tels paiements seront ceux établis par l’intermédiaire des Services, de temps à autre.

13. Pratiques relatives à l’utilisation et au stockage

13.1. Stockage ou suppression du contenu : Vous acceptez que nous n’assumions aucune responsabilité quant à la suppression, ou au défaut de stocker ou de transmettre, tout renseignement que nous conservons, y compris, sans s’y limiter, Votre Contenu et Notre Contenu.

13.2. Limites de stockage : Nous nous réservons le droit d’établir des limites d’utilisation et de stockage, à notre entière discrétion, en tout temps, avec ou sans préavis.

13.3. Notre accès au contenu stocké : Nous nous réservons également le droit d’accéder à tout renseignement, de le consulter, de le conserver et de le divulguer, dans la mesure où nous jugeons raisonnablement nécessaire, y compris, sans s’y limiter, Votre Contenu, afin de : (a) nous conformer à toute loi, tout règlement, toute procédure judiciaire ou toute demande gouvernementale applicable; (b) faire respecter la présente Convention, y compris enquêter sur une violation potentielle de celle-ci; (c) détecter, prévenir ou autrement traiter la fraude ou les problèmes de sécurité ou techniques; (d) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs; ou (e) protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité, ceux de nos utilisateurs ou du public. Nous ne serons pas responsables de l’exercice ou du non-exercice de nos droits en vertu de la présente Convention.

13.4. Surveillance : Nous avons le droit d’accéder en tout temps aux Services, à Notre Contenu et à Votre Contenu, afin d’en maintenir le bon fonctionnement, de fournir des mises à niveau du logiciel ou d’autres composants du système, et d’examiner votre utilisation des Services, de Notre Contenu et de Votre Contenu. Nous nous réservons le droit, sans toutefois assumer de responsabilité ou d’obligation à cet égard, de surveiller, de consulter et de vérifier les transactions et communications (entrantes et sortantes, y compris les soumissions et les Chargements), à notre entière et absolue discrétion, afin de gérer les Services et à toute autre fin que nous jugeons nécessaire ou souhaitable. Si nous déterminons, à notre entière et absolue discrétion, que vous avez enfreint ou enfreindrez une modalité ou condition de la présente Convention, nous pouvons annuler toute soumission, tout Chargement ou toute transaction connexe, ou prendre toute autre mesure visant à restreindre l’accès à, ou la disponibilité de, tout élément jugé répréhensible, sans engager notre responsabilité envers vous ou tout tiers. En outre, dans un tel cas, nous pouvons, à notre entière et absolue discrétion, résilier immédiatement la présente Convention et votre accès aux Services, le tout sans préavis.

13.5. Analyse sectorielle : Nous nous réservons le droit perpétuel d’utiliser et de divulguer (à des fins commerciales ou autres) la portion textuelle et numérique statistique de toutes les données des Services, en tout temps, afin de procéder à des analyses de tendances sectorielles, à condition que ces données ne soient pas isolées individuellement et attribuées à un titulaire de compte en particulier.

14. Dispositions générales

14.1. Les Services, notre site Web, notre application mobile et notre contenu sont réputés fournis depuis Winnipeg, au Manitoba, au Canada, et la présente Convention est régie par les lois de la province du Manitoba et les lois du Canada qui y sont applicables. En cas de différend relatif à la présente Convention ou à son objet, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province du Manitoba pour le règlement de ce différend.

14.2. EVOTRUX se réserve le droit de modifier la présente Convention en tout temps. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site Web d’EVOTRUX ou par l’intermédiaire de notre application mobile. Il vous incombe de consulter régulièrement la présente Convention afin de prendre connaissance de toute modification.

14.3. La présente Convention, ainsi que la Politique de confidentialité d’EVOTRUX et toute modification qui y est apportée par EVOTRUX de temps à autre conformément à ce qui est prévu aux présentes, constituent l’entente complète entre vous et EVOTRUX.

14.4. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention.

14.5. Le fait qu’EVOTRUX omette d’exercer ou de faire respecter l’un quelconque de ses droits en vertu de la présente Convention ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits ou dispositions.

14.6. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutoire, seule cette disposition sera modifiée pour refléter l’intention des parties, et les autres dispositions de la présente Convention demeureront pleinement en vigueur. Toute disposition de la présente Convention qui doit survivre pour remplir son objet essentiel (qu’elle soit expressément désignée comme telle ou non), ainsi que toute obligation que vous avez de payer des frais engagés avant la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Convention.

14.7. Tout avis devant être fourni par EVOTRUX sera rendu disponible sur notre site Web ou publié par l’intermédiaire de notre application mobile, de temps à autre, et prendra effet dès sa publication.

14.8. Lorsque vous visitez notre site Web, utilisez notre application mobile, ou nous envoyez un courriel ou un message texte, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel, par message texte ou en publiant des avis sur notre site Web ou notre application mobile, ou par leur intermédiaire. Vous acceptez que toute entente, tout avis, toute divulgation et toute autre communication que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit ou signées. Vous acceptez en outre que la communication de vos coordonnées constitue un consentement nous permettant d’utiliser ces coordonnées comme nous le jugeons nécessaire afin de fournir les Services ou de protéger nos intérêts à cet égard. Vous ne fournirez des coordonnées que si la personne concernée a consenti à recevoir des communications dans le cadre des Services.

14.9. Nous excluons expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que de la Loi sur la vente internationale des marchandises (Manitoba), C.P.L.M. c. S11, dans sa version modifiée, remplacée ou réédictée de temps à autre.

14.10. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir : (a) à un procès devant jury; et (b) d’intenter ou de participer à tout recours collectif contre nous relativement à votre utilisation des Services, à l’échange de documents électroniques entre nous, ou à la présente Convention, et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif intenté contre nous ou nos concédants de licence.

14.11. Les parties aux présentes ont exigé que la présente Convention et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais. Nous avons demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

14.12. Si vous avez des questions au sujet de la présente Convention, ou des Services en général, veuillez communiquer avec nous à : info@evotrux.com, 204-599-2756.

EN COCHANT LA CASE « J’accepte les Conditions d’utilisation », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION DE CONDITIONS D’UTILISATION ENTRE VOUS ET EVOTRUX.